CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION


CCL ci-après dénommé le loueur loue à un client ci-après dénommé le véhicule mentionné au verso suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Article premier - UTILISATION DE LA VOITURE.

Dès remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés par l'article 1384 du Code Civil.
Le locataire s'interdit de participer à tout match, course, concours, rallye ou toutes autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'engage à ne pas utiliser la voiture à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur.
Le locataire s'engage à chaque arrêts à utiliser le systèmes de commande de fermeture et de protection.

Article 2 - ZONE D'UTILISATION - FRANCE MÉTROPOLITAINE.

AUCUN VÉHICULE NE DOIT SORTIR DU TERRITOIRE France MÉTROPOLITAINE.
Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé hors de la zone prévue au contrat sans le consentement préalable du loueur. Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci prétende au bénéfice des garanties du loueur, notamment pour la réduction de franchise.

Article 3 - ÉTAT DU VÉHICULE.

Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec les clefs et documents de bords et pneumatiques en bon état, roues de secours et accessoires normaux. En signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l'état où il se trouve et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie avec les pneumatiques, roues de secours et accessoires en bon état.
Le locataire s'interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident, ou accident dû à l'état tu véhicule ou des pneumatiques.
Le véhicule est donné en parfait état de propreté, lors de la restitution celui-ci devra être restitué dans le même état.
Dans le cas contraire les frais de nettoyage lui seront facturés au temps passé.
Les réparations résultant d'usure anormale, du gel, de la négligence pour cause accidentelle ou indéterminée demeurant à la charge du locataire à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute.
Le locataire s'engage à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité CCL ou toute autre indication apposée par le loueur. Dans le cas contraire les autocollants ou la remise en place de la publicité seront facturés.
Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentés subis par le véhicule, les pneus (aussi les crevaisons) les jantes, outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs ; Il s'engage à rembourser au loueur le montant total de tout dommage ou perte.
Le montant des réparations sera payable sur devis. Il est à noter que loueur encaissera immédiatement le Dépôt de garantie.
En cas de violation des compteurs, il sera facturé un minimum de 1000 km par jour de location.

Article 4 - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER.

Le ou les conducteurs devront présenter leur permis de conduire et être titulaire d'un permis de conduire d'au moins trois ans et avoir minimum vingt trois ou vingt cinq ans et cinq de permis pour catégorie supérieure.
Pour l'agrément d'un deuxième conducteur, le locataire devra souscrire une assurance complémentaire obligatoire.

Article 5 - DURÉE DU CONTRAT.

La présente location est consentie pour la durée déterminée au recto du présent contrat.
La location est personnelle et elle est en aucun cas transmissible. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que celles-ci contre agrées par le loueur. Les conducteurs agréés agissent comme mandataire du locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge.
En cas de non-restitution du véhicule à l'échéance prévue indiquée au recto, le loueur se réserve le droit de reprendre le-dit véhicule en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une rupture abusive de cette location à son encontre.
En cas de prolongation, le locataire doit passer à l'agence de départ pour faire la demande au loueur minimum 24 heures à l'avance afin de faire prolonger le contrat et régler l'extension de la location. En cas de dépassement de la durée sans l'accord du loueur, l'assurance prendra fin aux dates et heures initialement prévues sur le contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Article 6 - MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE.

Le véhicule dont les caractéristiques figurent au verso, est mis à la disposition du locataire aux agences du loueur. Il devra (sauf accord express de ce dernier) être restituer au même lieu.
Le véhicule est livré en parfait état. Un état contradictoire du véhicule sera effectué et accepté par le locataire. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.

Article 7 - RESTITUTION DU VÉHICULE.

La restitution doit être faite aux jours et aux heures d'ouverture de l'agence. Les clefs et les documents du véhicule doivent être remis en main propre au personnel de loueur. Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans l'état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire.
En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, le véhicule reste sous la responsabilité du locataire. Le contrôle effectué en l'absence du locataire lui restera opposable comme s'il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

Article 8 - GARDE ET UTILISATION.

Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l'entière responsabilité, qu'il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
- à ne laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat.
- A ne le conduire que sur des voies propres à la circulation.
- A ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit.
- A ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur.
- A ne pas l'utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d'équipement spécial).
- A ne pas conduire sous l'emprise d'un état alcoolique, ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables.
- A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (V.U. Excepté).
- A ne pas l'utiliser pour des leçons de conduite.
- A l'utiliser conformément au code de la route, aux règlements de douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.
- A ne pas l'utiliser en surcharge de poids ou de personnes.

Article 9 - CARBURANT, LUBRIFIANT.

Le carburant est toujours à la charge du locataire. Le locataire s'engage à restituer le véhicule avec le niveau constaté au départ. Si ce n'est pas le cas, le loueur rendra le service d'effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l'objet d'une facturation selon le tarif en vigueur. Toute panne découlant d'un manque ou d'une erreur de carburant ou de lubrifiant restent à la charge du locataire. Le locataire doit vérifier ses niveaux tous les 500 km. Celui-ci doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le graissage (y compris vérification des niveaux de la boite de vitesse et de pont) à la vidange de moteur. Il justifiera de ces travaux par les factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteurs lors de l'opération. Si la voiture est livrée neuve, le locataire s'engage à faire effectuer les révisions obligatoires par un agent officiel de la marque du véhicule avec l'accord du loueur ou à un garage agréé par le loueur.
Celles-ci lui seront remboursées sur présentation des justificatifs.

Article 10 - RÈGLEMENT, PRÉ-PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE.

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur.
Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :
- le montant du dépôt de garantie demandé.
- Le coût estimé de la location, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.

Le loyer définitif calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.
La location s'entend par période de 24 heures. Le locataire bénéficie d'une franchise d'un quart d'heure au terme de la location.
Au-delà, une nouvelle journée est facturée.
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire en cas :
- de non paiement des loyers.
- De dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus.
- De non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture.
Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur, outre les frais réceptibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des somme dues à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1229 du Code Civil.

Article 11 - ENTRETIEN ET RÉPARATION.

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur ; ceux résultant d'une usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur ; leur montant sera augmenté d'une indemnité d'immobilisation prévue à l'article 13.
Dans l'un et l'autre cas, si le véhicule est immobilisé hors du département, le locataire ne peut effectuer des travaux chez un agent officiel de la marque du véhicule, qu'après accord écrit ou télégraphique du loueur, et doit se faire remettre une facture acquittée ainsi que les pièces défectueuses remplacées.
En aucun cas et aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison de la voiture soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l'usure normale et effectuée au cours de la location.
Les dommages dus au gel restent toujours à la charge du locataire, même en cas de fourniture d'antigel par le loueur.

Article 12 - ASSURANCES.

Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur la franchise sera due même si le seul tiers a subit des dégâts.
Vol, incendie ou dommages au véhicule du loueur :
Conditions de mise en œuvre de la franchise : en cas de vol, incendie, ou dommage au véhicule ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :
- à la franchise de dommages indiquée sur le contrat, pour le vol, la franchise est doublée.
- Ou, du montant de la franchise non rachetable indiqué sur le contrat, si le locataire a souscrit le rachat de franchise.
Dans le cas où le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise ou sa part non rachetable, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.

EXCLUSIONS

Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé.
- Dommages causés volontairement en l'absence de tiers identifié, ou à la suite d'une faute inexcusable, ou à la suite d'une négligence caractérisée.

Tout dommage résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (ex : haut de toit, ornière)
- conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à à norme légale ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
- Dégradations à l'intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu'ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur type de carburant.
- La non restitution des clefs et de la puce électronique du véhicule exclut la garantie vol.
- Dommages survenus sur chantier, voie privée et voie fermée à la circulation.
- Dommages survenus après la date prévue au contrat sur le retour du véhicule.
- Dommages survenus avec un autre véhicule de la société CCL.
- Dommages survenus avec un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales.
- Vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé.
- Les effets personnels et marchandises.
- Déclaration parvenue après restitution du véhicule.
Déclaration : en cas d'accident, une déclaration complète doit parvenir sous 24 heures au loueur en recommandé avec accusé de réception. Cette déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l'heure, le lieu. Le numéro de l'agent, un constat de gendarmerie ou d'huissier en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l'adversaire. Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger, avec des tiers relativement à l'accident. Le locataire s' engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d'un accident et tous renseignements utiles.

Article 13 - IMMOBILISATION.

L'immobilisation de la voiture pour quelque raison que ce soit, même à l'extérieur ou pour cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d'une indemnité égale au prix de la location de la voiture, sans kilométrage pour une durée qui ne pourra toutefois excéder trente jours, sous réserve de l'exécution par le locataire de toutes les obligations prévues au contrat.

Article 14 - RAPATRIEMENT DE LA VOITURE.

Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule. En cas d'impossibilité matérielle, celui-ci sera rapatrié aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu'au retour du véhicule. Le rapatriement du locataire sera à ses frais et il ne pourra en aucun cas demander un dédommagement pour frais de rapatriement.

Article 15 - VÉHICULES UTILITAIRES (RÈGLES PARTICULIÈRES).

Outre les obligations prévues au présent contrat, le locataire :
- assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport.
- S'engage à ne transporter dans le véhicule que les marchandises conformes à l'usage auquel il est affecté.
- S'interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistante, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage.
- S'engage à n'utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu.
- Se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement.
- Sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiquées sur la carte grise.
- Restituera le véhicule vide de tout emballage ou marchandise.

Article 16 - RESPONSABILITÉ DE L'ÉMETTEUR D'UN BON D'ÉCHANGE.

Lorsque la location est effectuée sur présentation d'un bon d'échange ou du bon de commande, le loueur facturera l'émetteur du bon d'échange ou du bon de commande.
L'émetteur est responsable du bon usage du véhicule loué conformément à toute les dispositions des présentes conditions générales :
- de l'utilisation du véhicule loué.
- Du paiement de la location et toutes les charges y afférent.
- Il est par ailleurs engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par à disparition du véhicule.

Article 17 - PAPIERS DE LA VOITURE.

Le locataire remettra au loueur, dès le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière : faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Article 18 - AMENDES, CONTRAVENTIONS.

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l'avance.

Article 19 - COMPÉTENCES.

De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant te tribunal de commerce d'Antibes, siège de l'entreprise qui a effectué la location, les frais de timbre et d'enregistrement restant à la charge du locataire.